Utilisation des recettes et rapports
Utilisation des recettes et rapports pour des projets admissibles
Un montant égal au produit net des obligations sera inscrit dans un compte désigné dans les enregistrements financiers de la Province de l’Ontario. Ce compte désigné sera utilisé pour suivre l’utilisation et l’affectation des fonds dans des « projets admissibles » (définis ci-après).
Tant que les obligations seront en circulation et que le compte désigné aura un solde positif, des sommes seront déduites du solde du compte à mesure que les fonds seront affectés aux projets admissibles.
L’expression « projets admissibles » signifie tous projets financés par la province de l’Ontario pour soutenir des projets qui ont des avantages environnementaux, comme déterminé par le gouvernement de l’Ontario.
Sans limite, les projets admissibles peuvent inclure des projets dans les secteurs suivants :
- Transports propres
- Efficacité et conservation énergétique
- Énergie et technologie propres
- Gestion forestière, agricole and des terres
- Adaptation au climat et résilience
Un Bulletin d’information est publié chaque année pour faire le point sur les projets retenus, leurs financement, état d’avancement et performance environnementale.
